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Article D654-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D654-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

En cas de dépassement du quota attribué à la France en application de l'article 66 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné, l'acheteur répercute le montant du prélèvement sur les seuls producteurs qui ont dépassé leur quota individuel, compte tenu de la correction relative à la matière grasse et des réallocations octroyées conformément à l'article D. 654-40.