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Article D654-88-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D654-88-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

L'attribution de l'indemnité pour abandon total de la production laitière entraîne l'affectation à la réserve nationale du quota individuel du producteur au titre des livraisons et au titre des ventes directes.

L'attribution de l'indemnité pour abandon partiel de la production laitière entraîne l'affectation à la réserve nationale de la partie du quota individuel du producteur au titre des livraisons et/ou des ventes directes pour laquelle l'indemnité a été attribuée.