Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A225-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A225-2, Art. A225-3, Art. A225-4