Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 2013 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 2013 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire)
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.