Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-499 du 12 juin 2013 modifiant le décret n° 2011-627 du 3 juin 2011 relatif à un dispositif expérimental d'indemnisation des frais de changement de résidence pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-627 du 3 juin 2011
Art. 3