Articles

Article Annexe 130-A.4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires)

Article Annexe 130-A.4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires)

Déclaration de mise en chantier, d'acquisition à l'étranger, de mise en refonte, modifications importantes ou grande réparation. - Demande de désignation d'un centre de sécurité des navires compétent. - Demande de jaugeage ou rejaugeage d'un navire. - Demande de délivrance d'un permis de navigation

Article 130.7 et article 130.8 de la division 130 du règlement annexé
à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires

Nature de la déclaration

Mise en chantier



Acquisition à l'étranger (préciser pavillon d'origine)



Demande de désignation d'un centre de sécurité des navires compétent



Refonte, modifications importantes ou grande réparation



Demande de délivrance d'un permis de navigation



Demande de jaugeage



Demande de rejaugeage

Nom du navire


Immatriculation ou numéro IMO


Type de navire


Matériaux de construction


Jauge brute estimée


Jauge brute calculée


Longueur hors tout (cf. définition du décret)


Longueur de référence (cf. définition du décret)

Largeur (uniquement pour les navires de moins de 15 mètres)


Creux (uniquement pour les navires de moins de 15 mètres)


Nombre de l'équipage


Nombre passagers


Nombre personnel spécial (cf. définition du décret)


Date (prévue) de pose de quille


Date prévue de mise en service


Type d'exploitation envisagée

.

Nom de l'exploitant du navire


Coordonnées de l'exploitant du navire


Chantier


Coordonnées du chantier


Qualité, nom et coordonnées de la personne physique mandatée par l'exploitant du navire comme interlocuteur de l'administration

Exploitant du navire


Chantier


Autre


Qualité, nom et coordonnées de la personne physique mandatée par l'exploitant du navire pour présenter à l'administration des demandes de dérogation ou d'exemption

Exploitant du navire


Chantier


Autre

Suivi par une société de classification

Oui

Non

Nom et coordonnées de la société de classification

Cotes et marques prévues

Existence d'un contrat de construction, ou de réparation

Oui

Non

Nom et qualité du déclarant (obligatoirement exploitant du navire)


Date


Lieu


Signature


Dans le cas où, en cours de construction, les caractéristiques principales du navire ou le service auquel il est destiné sont modifiées, l'exploitant du navire fait une nouvelle déclaration.

Toute modification des éléments mentionnés sur cette fiche doit être signalée à l'administration, sans délai.