Le présent arrêté fixe, en application des articles 7-2 et 11 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur titres pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe, parmi les commissaires principaux et les commissaires en chef de 2e classe servant sous contrat, titulaires d'un diplôme figurant dans l'arrêté susvisé.