Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mai 2013 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mai 2013 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents)
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports est porté à 20,44 € à compter du 1er janvier 2013.