Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-31 du 10 janvier 1995
Art. 18