Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2013, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2013, s'agissant de logements visés au b de ce même article.
Pour les baux conclus en 2013, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,28 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à 13,56 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.
b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Pour les baux conclus en 2013, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
(en euros)
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
LIEU DE LOCATION |
|||
Zone A (en €) |
Zone B 1 (en €) |
Zone B 2 (en €) |
Zone C (en €) |
|
Personne seule |
46 214 |
34 328 |
31 467 |
31 255 |
Couple |
69 066 |
50 410 |
46 210 |
42 008 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
83 023 |
60 348 |
55 319 |
50 289 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
99 448 |
73 035 |
66 949 |
60 863 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
117 728 |
85 720 |
78 579 |
71 432 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
132 474 |
96 692 |
88 636 |
80 578 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 14 766 |
+ 10 983 |
+ 10 068 |
+ 9 153 |
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.
Pour les baux conclus en 2013, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants :(en euros)
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte |
POLYNÉSIE FRANÇAISE, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna |
Personne seule |
27 686 |
24 273 |
Couple |
36 973 |
44 890 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
44 462 |
47 486 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
53 671 |
50 083 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
63 141 |
53 551 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
71 159 |
57 022 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 7 940 |
+ 3 643 |