Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-481 du 7 juin 2013 relatif à la rétribution au titre de l'aide juridique de l'avocat assistant l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. 2-2, Art. Annexe