Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-481 du 7 juin 2013 relatif à la rétribution au titre de l'aide juridique de l'avocat assistant l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 117-1, Art. 132-2, Art. 132-3, Art. 132-5, Art. 132-20