Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-480 du 6 juin 2013 fixant les conditions de recevabilité de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R561-31