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Article 251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Article 251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Le bénéfice des dispositions du A de l'article 1594 F quinquies du code général des impôts est subordonné (1) à la justification de la prise en charge de la taxe sur la valeur ajoutée par les services des impôts compétents.