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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-470 du 5 juin 2013 portant augmentation du nombre d'associés au sein des sociétés civiles professionnelles d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-470 du 5 juin 2013 portant augmentation du nombre d'associés au sein des sociétés civiles professionnelles d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978
Art. 4