Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-473 du 5 juin 2013 modifiant en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques les dispositions de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique relatives à l'interdiction d'opérations portant sur le cannabis ou ses dérivés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5132-86