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Article R5125-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R5125-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R. 4222-1 et suivants.

En cas de constitution d'une société d'exercice libéral par voie de fusion ou de scission ou résultant d'une modification de la forme juridique de la société, celle-ci est soumise aux dispositions de l'alinéa précédent.