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Article R5125-24-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R5125-24-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Le liquidateur procède à la cession des actions ou des parts sociales que la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 5125-21.