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Article R5125-24-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R5125-24-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine par les pharmaciens associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.