Article R5125-24-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R5125-24-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
En cas de constitution de sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine par voie de fusion ou absorption, les articles R. 5125-24-1 à R. 5125-24-5 sont applicables.