Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4222-1, Art. R4222-3-1, Art. R4222-4