Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 91 ter, Sct. Section II : Incidence des résultats des exploitations directes ou indirectes situées à l'étranger, Sct. II : Régime du bénéfice consolidé, Sct. 1 : Périmètre de consolidation, Art. 113, Art. 114, Art. 115, Sct. 2 : Résultat consolidé. Plus-value ou moins-value nette à long terme consolidée, Art. 116, Art. 116 bis, Art. 116 ter, Sct. 3 : Rectification du résultat consolidé, Art. 118, Sct. 4 : Sort du résultat consolidé et de la plus-value ou moins-value nette à long terme consolidée, Art. 120, Sct. 5 : Sort des déficits déjà pris en compte, Art. 121, Sct. 6 : Imputation et report des impôts étrangers, Art. 122, Art. 122 bis, Sct. 7 : Imputation et restitution des impôts français, Art. 123, Sct. 8 : Rapatriement des bénéfices, Art. 124, Sct. 9 : Imputation des déficits antérieurs à l'entrée, Art. 125, Sct. 10 : Résultats des exploitations étrangères, Art. 126, Sct. 12 : Obligations déclaratives et sanctions, Art. 128, Art. 129, Sct. 13 : Dispositions relatives à l'agrément, Art. 130, Art. 131, Art. 132, Art. 134, Sct. III : Régime du bénéfice mondial, Art. 134 A, Art. 250
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 242-0 C, Art. 251, Art. 286 N, Art. 310 HB quater, Art. 384 F