Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-464 du 3 juin 2013 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L13 AA, Art. L13 E, Art. L71, Art. L80 N, Art. L135 L, Art. L135 N, Art. L172 G, Art. L225 A, Art. L247 C, Art. L286