Article D221-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 06/06/2013 au 18/01/2015 (Code monétaire et financier)

Le titulaire du compte apporte à l'établissement habilité à recevoir des dépôts les justificatifs, notamment des devis, commandes et factures permettant d'effectuer les opérations de retrait sur le compte.