Article D221-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D221-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les opérations de versement et de retrait, les opérations de virement entre le compte épargne d'assurance pour la forêt et le compte à vue du titulaire du compte, ainsi que les conditions de rémunération du compte sont soumises à la réglementation générale applicable aux comptes sur livret.