Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mai 2013 relatif au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mai 2013 relatif au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication)
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.