Articles

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 avril 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EMMA » (Emission de messages d'alerte))

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 avril 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EMMA » (Emission de messages d'alerte))


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'administrateur chargé de la gestion de l'utilisateur.