Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 05/06/2013 au 31/12/2015 (Arrêté du 23 mai 2013 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'éducation nationale prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) et, dans les logements pris à bail, au bénéfice d'une surface complémentaire destinée à la mission de représentation y afférente, sont les suivantes :