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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 13 mai 2013 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2013)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 13 mai 2013 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2013)


Conformément à l'article D. 762-43 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 2013 :

Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°)
242,57 €

Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation
161,71 €

Aide familial âgé de moins de dix-huit ans
80,86 €

Chef d'exploitation à titre secondaire
32,23 €

Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins
21,49 €

Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans
10,74 €