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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 13 mai 2013 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2013)

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 13 mai 2013 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2013)


Conformément à l'article D. 762-40 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 du même code pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée pour l'année 2013 suivant les modalités fixées ci-après :
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 287,31 € jusqu'à 20 hectares pondérés, majorés de 70,43 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 695,75 € majorés de 55,40 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 6 128,76 € majorés de 26,20 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 23 943,86 € majorés de 0,39 € par hectare au-delà de 800 hectares.