Article L3232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les manquements aux articles L. 3232-5 et L. 3232-6 sont constatés par les agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 215-1 du code de la consommation dans les conditions prévues au livre II de ce même code.