Lorsque sont constatés des manquements graves ou répétés imputables à un commissionnaire à l'occasion de l'exécution d'opérations de transport, en matière de réglementation des transports, du travail ou de la sécurité, et notamment des retards importants et répétés dans le règlement des sommes dues aux transporteurs, le préfet de région saisit du cas de l'intéressé la commission régionale des sanctions administratives.
Au vu de l'avis de cette commission, le préfet peut à titre temporaire ou définitif radier l'entreprise du registre des commissionnaires de transport.
Il est fait rapport trimestriellement à la commission régionale des sanctions administratives, des décisions préfectorales prises en application du présent article. Ce rapport est transmis pour information à la Commission nationale des sanctions administratives ainsi qu'aux organisations représentatives nationales professionnelles et syndicales.