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Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/06/2013 (Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de l'intérieur en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils)

Données brutes

Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/06/2013 (Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de l'intérieur en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils)

La liste des postes de sous-préfet occupés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'échelon fonctionnel créé par le décret n° 2006-1773 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 pris en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 est fixée comme suit :

1° Postes de secrétaire général de préfecture des départements suivants :

Alpes-Maritimes ;

Bas-Rhin ;

Bouches-du-Rhône ;

Essonne ;

Gironde ;

Haute-Garonne ;

Hauts-de-Seine ;

Isère ;

Loire-Atlantique ;

Moselle ;

Nord ;

Pas-de-Calais ;

Rhône ;

Seine-et-Marne ;

Seine-Maritime ;

Seine-Saint-Denis ;

Val-d'Oise ;

Val-de-Marne ;

Yvelines ;

2° Postes de sous-préfet des arrondissements suivants :

Aix-en-Provence ;

Bayonne ;

Béziers ;

Brest ;

Dunkerque ;

Grasse ;

Istres ;

Le Havre ;

Le Raincy ;

Lens ;

Lorient ;

Meaux ;

Mulhouse ;

Palaiseau ;

Saint-Germain-en-Laye ;

Saint-Nazaire ;

Sarcelles ;

Torcy ;

Valenciennes.