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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-451 du 31 mai 2013 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-451 du 31 mai 2013 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982
Art. 13