Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-752 du 30 août 1999
Art. 7, Art. 18, Art. 19