Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-891 du 16 août 1985
Art. 6, Art. 44-1, Art. 46