Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-444 du 27 mai 2013 relatif à l'application outre-mer du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Sct. Titre XIX : Dispositions relatives à l'outre-mer. , Art. 282-1, Art. 283, Art. 284