Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mai 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « GARANCE » (gestion automatisée de la rédaction des actes, des notes et de la circulation des écrits))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mai 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « GARANCE » (gestion automatisée de la rédaction des actes, des notes et de la circulation des écrits))
Ne peuvent se connecter à GARANCE que les agents des douanes qui ont à rédiger des actes de procédure.