Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 2