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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 396 A
- Livre des procédures fiscales
Art. R247-8, Art. R247-9