Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*247-5 B