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Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale)

Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale)

I.-Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire des sociétés mentionnées au 4° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, par des biologistes médicaux en exercice au sein de la société.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L6223-8