Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6211-1, Art. L6211-23, Art. L6212-2, Art. L6221-1, Art. L6241-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6221-12