Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale)
Données brutes
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6213-2-1