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Article D215-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article D215-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe les modalités de présentation et d'instruction des demandes ainsi que les modalités de proposition d'attribution et de retrait de la médaille de la famille.

Les conditions particulières d'application de la présente section pour les familles domiciliées à l'étranger sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la famille et du ministre chargé des affaires étrangères.