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Article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/05/2013
au
28/11/2015
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/05/2013
au
28/11/2015
(Code de l'environnement)
Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 218-10 à L. 218-72, à l'exception du II de l'article L. 218-44.