Articles

Article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 218-10 à L. 218-72, à l'exception du II de l'article L. 218-44.