Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 mai 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2008
Art. 1, Art. 3, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2008
Art. 5