Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mai 2013 modifiant l'arrêté du 17 février 2012 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires du Défenseur des droits, de ses adjoints, des membres des collèges et des agents des services du Défenseur des droits)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mai 2013 modifiant l'arrêté du 17 février 2012 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires du Défenseur des droits, de ses adjoints, des membres des collèges et des agents des services du Défenseur des droits)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.