Article L5431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L5431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la Corse, sans préjudice des dispositions fixées par les articles L. 4424-18 et L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales.