Articles

Article L3223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L3223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 sont applicables aux contrats de location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises.

L'article L. 3222-3 est applicable à ces contrats de location lorsque le loueur est le redevable destinataire des avis de paiement des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater du code des douanes.